CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE WEB BALEARIA.COM

1. ASPECTS GÉNÉRAUX

Le propriétaire du présent site web est BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A., titulaire du CIF A53293213, société espagnole inscrite auprès du Registre du commerce d’Alicante, tome 2 133 du livre ou folio 143, section 8, page A-48549. Le siège de BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A. est sis à la Estación Marítima s/n, 03700 DÉNIA, province d’Alicante, Espagne. En naviguant sur ce site web, vous acceptez l’application des présentes conditions d’utilisation.

BALEÀRIA informe qu’elle ne peut être tenue responsable des conditions de vente des billets en dirhams, cette vente étant effectuée à travers la société commerciale EUROMAROC DÉTROIT SARL.

2. USAGE AUTORISÉ

Le matériel, le contenu et les services de ce site web sont réservés à un usage personnel et ils ne sont en aucun cas destinés à un usage commercial. Le recours à tout système automatisé ou logiciel d’extraction des données de ce site web à des fins commerciales est formellement interdit. Nous nous réservons le droit d’entreprendre sans préavis toutes les actions pouvant être considérées pertinentes à l’encontre de toute utilisation non autorisée de ce site web. À titre non exhaustif, ces actions peuvent inclure l’annulation de votre réservation, le refus d’accès à notre site web ou l’ouverture d’une procédure judiciaire.

3. LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB

Le présent site web peut inclure des liens ou des références à d’autres sites web. BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A. n’assume aucune responsabilité quant au contenu, à la publicité ou aux produits proposés ou disponibles sur ces sites. Sauf mention du contraire, BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A. ne cautionne aucun produit ni service proposé sur ces sites.

4. RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Ce site web est publié « tel quel ». BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A. prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer que les informations figurant sur ce site web sont exactes et mises à jour, et pour garantir un service fiable et rapide. BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A. n’assume aucune responsabilité pouvant découler de la perte ou de dommages résultant de l’utilisation de ce site web ou de tout autre site web vers lequel l’utilisateur est dirigé depuis ce site. BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A. décline également toute responsabilité en cas de perte ou de dommages résultant de l’utilisation de l’information publiée sur ce site ou sur tout autre site vers lequel l’utilisateur est dirigé depuis ce site.

5. MODIFICATIONS DU SITE WEB

Nous nous réservons le droit d’apporter sans préavis des améliorations ou des modifications aux informations, services, produits et autres contenus apparaissant sur ce site web dès que nous le considérons opportun.

6. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

À tout moment et sans préavis, nous nous réservons le droit de changer, modifier, adapter, ajouter ou supprimer tout ou partie des présentes Conditions d’utilisation. L’usage régulier du présent site web suppose que vous acceptez ces modifications des Conditions d’utilisation.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

1.1. Conformément aux dispositions de l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, nous vous informons que vos données seront traitées par BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS S.A. (ci-après, BALEÀRIA), en tant que responsable de celles-ci. La finalité du traitement est la gestion des réservations du voyage demandé, ainsi que des réservations futures. Ce traitement est légitimé par l’exécution d’un contrat de transport. Les données recueillies pourront être cédées aux administrations publiques et aux forces de sécurité de l’État, toujours de manière justifiée et limitée dans le cadre de la finalité indiquée précédemment, pour fournir les produits ou prêter les services convenus. Les données seront conservées tant qu’un intérêt mutuel existera, et chaque fois que cela s’avère nécessaire pour respecter la législation en vigueur. Si l’utilisateur ne fournit pas les données sollicitées, BALEÀRIA ne pourra pas gérer le voyage demandé. S’il considère que le traitement n’est pas conforme à la réglementation en vigueur, il peut déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente en la matière à l’adresse suivante : www.agpd.es.

1.2. L’utilisateur accepte expressément l’inclusion de ses données obtenues pendant la navigation sur le site web, ou fournies à travers tout formulaire, ainsi que de celles découlant de ses relations commerciales, dans le fichier automatisé de données à caractère personnel stipulé au point 1. Pendant la procédure de collecte des données, et chaque fois que le site web les demande, l’utilisateur sera informé soit par un hyperlien, soit par les mentions légales pertinentes dans le formulaire lui-même, du caractère obligatoire ou non de l’obtention des données, sauf à partir de la procédure de réservation pour laquelle BALEÀRIA informe l’utilisateur qu’à partir de ce moment, la cession de données n’est plus considérée volontaire mais obligatoire afin de formaliser la prestation des services, en fournissant les données relatives à son identité, son adresse et son numéro de carte bancaire afin d’effectuer le paiement, ces données étant nécessaires pour formaliser et prêter les différents services disponibles sur le site web.

1.3. En ce qui concerne les données recueillies conformément aux dispositions du paragraphe précédent, l’utilisateur pourra exercer les droits que lui octroie la Loi organique 3/2018, et notamment les droits d’accès, modification ou suppression des données et, le cas échéant, d’opposition, ainsi que le droit de révoquer le consentement à la cession de ses données ou à l’une des utilisations mentionnées précédemment. Les droits visés au paragraphe précédent pourront être exercés par tout utilisateur en en faisant la demande écrite et signée à l’adresse suivante : BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES, S.A., Departamento de Marketing, Estación Marítima s/n, 03700 DÉNIA (province d’Alicante, Espagne), ou par mail à l’adresse électronique lopd@balearia.com.

1.4. Pour que l’utilisateur puisse accéder à une partie des contenus ou des services proposés sur le site web, BALEÀRIA l’informe qu’il peut être nécessaire d’avoir rempli les formulaires d’inscription ou similaires dans lesquels il lui est demandé de saisir ses données personnelles. De même, dans le but d’améliorer ses services, BALEÀRIA peut activer des fichiers cookies permettant d’obtenir les données de l’utilisateur.

Les cookies sont des petits fichiers de données mémorisés dans le navigateur de chaque utilisateur pour permettre au serveur de se souvenir de certaines informations qu’il sera le seul à pouvoir lire par la suite. Généralement, la durée de vie des cookies est limitée dans le temps. Aucun cookie ne permet de connaître le numéro de téléphone, l’adresse électronique ou toute autre coordonnée de contact de l’utilisateur. Aucun cookie ne permet d’extraire des informations du disque dur de l’utilisateur ou d’obtenir des informations personnelles. Les données privées d’un utilisateur ne peuvent être gardées par un cookie que si l’utilisateur a donné personnellement ces données au serveur. Les utilisateurs ne souhaitant pas recevoir de cookies ou préférant en connaître le paramétrage peuvent configurer leur navigateur à cet effet.

1.5. En acceptant les présentes conditions, l’utilisateur donne son consentement exprès à la cession ou à la communication des données incluses dans le fichier indiqué précédemment à BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES S.A. afin que cette dernière puisse traiter ses données personnelles pour lui envoyer des offres et des messages publicitaires par tout système, relatifs à ses produits et services. L’utilisateur est informé que cette cession aura lieu au moment de l’obtention des données à caractère personnel. L’utilisateur dispose des droits d’accès, opposition, modification et suppression des données personnelles fournies, qu’il peut exercer en en faisant la demande auprès du propriétaire du fichier ou de l’un des cessionnaires conformément aux conditions prévues au point 1.3 précédent.

1.6. Dans le cadre de l’utilisation des données incluses dans le fichier, BALEÀRIA s’engage à en respecter la confidentialité et à les utiliser conformément à la finalité du fichier, ainsi qu’à respecter son obligation de les conserver et de prendre toutes les mesures pour en éviter la modification, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé, conformément aux dispositions du Règlement sur les mesures de sécurité des fichiers automatisés contenant des données à caractère personnel, approuvé par le Décret royal 994/1999 du 11 juillet.

1.7. En ce qui concerne le service d’obtention et de traitement des CV disponible sur le site, nous vous informons que l’envoi d’un CV par vos soins implique votre autorisation et votre consentement exprès pour que BALEÀRIA puisse utiliser les données que vous lui fournissez ou pourriez lui fournir à l’avenir, dans le seul et unique but de les traiter dans le cadre de toute procédure éventuelle de sélection de personnel et de candidats.

BALEÀRIA garantit le respect du secret et de la confidentialité de ces données selon les mêmes conditions que celles stipulées dans la présente clause, en appliquant également les dispositions y figurant quant aux utilisations et finalités des données et quant à l’exercice des droits réservés aux utilisateurs.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

2.1. Tous les contenus publiés sur le site web, notamment les designs, textes, graphiques, logos, icônes, touches, les logiciels, les dénominations commerciales, marques, dessins ou tout autre signe susceptible de faire l’objet d’une utilisation industrielle et commerciale sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de BALEÀRIA ou de tiers propriétaires de ces derniers qui ont dûment autorisé leur publication sur le site.

2.2. En aucun cas une licence ne pourra être considérée accordée, ni aucun renoncement, aucune transmission, cession totale ou partielle de ces droits ne pourra être considéré(e) concédé(e). De même, aucun droit ni expectative de droit ne peut être supposé(e) concédé(e), notamment en matière de modification, exploitation, reproduction, distribution ou communication publique de ces contenus sans l’autorisation expresse préalable de BALEÀRIA ou des propriétaires correspondants.

RESPONSABILITÉ DE BALEÀRIA.

3.1. BALEÀRIA n’engage sa responsabilité qu’à hauteur des dommages que l’utilisateur pourrait subir suite à l’utilisation du site web lorsque ces dommages sont attribuables à une action intentionnelle de l’entreprise.

L’utilisateur reconnaît et accepte d’utiliser le site web, ainsi que les services qui y sont prêtés, à ses propres risques et périls, et sous son entière responsabilité.

3.2. BALEÀRIA décline toute responsabilité en cas de dommages pouvant découler, entre autres, (i) d’interférences, omissions, interruptions, virus informatiques, pannes et/ou déconnexions dans le fonctionnement de ce système électronique ou dans les équipements et dispositifs informatiques des utilisateurs, pour toute cause indépendante de la volonté de BALEÀRIA, qui empêchent ou retardent la prestation des services ou la navigation du système ; (ii) de retards ou blocages dans l’utilisation provoqués par des déficiences ou surcharges du réseau Internet ou des autres systèmes électroniques ; (iii) en cas de dommages pouvant être causés par des tiers par le biais d’intromissions illégitimes échappant au contrôle des réservations et ne pouvant être attribuées à BALEÀRIA ; (iv) en cas de divergences dans l’information, la documentation et/ou d’autres contenus du site web pouvant exister entre la version électronique et la version imprimée ; (v) en cas d’impossibilité de prêter le service ou de permettre l’accès pour des causes non attribuables à BALEÀRIA, dues à l’utilisateur, à des tiers ou à des cas de force majeure.

3.3. À titre général, BALEÀRIA ne peut pas contrôler l’utilisation que les internautes font du site web. En particulier, BALEÀRIA ne peut garantir en aucun cas que les usagers utiliseront le site web conformément à la loi, aux présentes Conditions générales, aux bonnes mœurs et coutumes généralement acceptées, ainsi qu’à l’ordre public, tout comme elle ne peut pas garantir qu’ils le feront de manière diligente et prudente.

3.4. À titre général, BALEÀRIA ne peut pas contrôler l’utilisation que les internautes font du site web. En particulier, BALEÀRIA ne peut garantir en aucun cas que les usagers utiliseront le site web conformément à la loi, aux présentes Conditions générales, aux bonnes mœurs et coutumes généralement acceptées, ainsi qu’à l’ordre public, tout comme elle ne peut pas garantir qu’ils le feront de manière diligente et prudente.

De plus, BALEÀRIA ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages ou préjudices découlant des infractions de tout utilisateur et affectant les droits d’autres utilisateurs ou de tiers, y compris les droits de Copyright, marques, brevets, information confidentielle et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle.

4. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

4.1. À titre général, l’utilisateur s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation et, le cas échéant, les Conditions particulières pouvant s’appliquer, ainsi que les avertissements et les instructions d’utilisation spécifiques qui y sont contenus ou qui figurent sur le site web, et il s’engage à agir toujours conformément à la loi, aux bonnes coutumes et aux exigences de la bonne foi, avec toute la diligence due à la nature du service dont il bénéficie, en s’abstenant d’utiliser le site web d’une manière qui pourrait empêcher, endommager ou détériorer le bon fonctionnement de ce site, des biens ou des droits de BALEÀRIA, de ses fournisseurs, des autres usagers et, de manière générale, de toute tierce personne.

4.2. Plus concrètement, et sans que cela ne suppose aucune restriction des obligations assumées à titre général par l’utilisateur en vertu des dispositions du point précédent, dans le cadre de l’utilisation du site web et de la prestation des services, l’utilisateur s’engage sur les points suivants : (i) En cas d’abonnement au site, l’utilisateur s’engage à fournir des données véridiques et à les tenir à jour ; (ii) à n’introduire, stocker ou diffuser sur ou depuis le site web aucune information ou contenu diffamatoire, offensant, obscène, menaçant, xénophobe, incitant à la violence, à la discrimination pour raison de race, de sexe, d’idéologie, de religion ou qui, de quelque manière que ce soit, porte atteinte à la morale, à l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libertés publiques, à l’honneur, à la vie privée ou à l’image d’autrui et, de manière générale, qui enfreint la législation en vigueur ; (iii) il s’engage à n’introduire, stocker ou diffuser par le biais du site web aucun programme informatique, aucune donnée, aucun virus, code, matériel de hardware ou de télécommunications, ni aucun instrument ou dispositif électronique ou physique pouvant causer des dommages au site web, aux services prêtés ou aux équipements, systèmes et réseaux de BALEÀRIA, de tout utilisateur, des fournisseurs de BALEÀRIA et, en général, de toute tierce personne, ou pouvant en modifier ou empêcher le bon fonctionnement de quelque manière que ce soit ; (iv) il s’engage à protéger correctement le nom d’utilisateur et le mot de passe que BALEÀRIA lui a générés en tant qu’éléments d’identification et d’habilitation pour accéder aux différents services disponibles sur le site, en s’engageant à ne pas les céder ni à permettre l’accès à toute autre personne, en assumant la responsabilité de tout dommage pouvant découler d’une utilisation inappropriée de ces identifiants. De plus, l’utilisateur s’engage à informer BALEÀRIA, dans les plus brefs délais, en cas de perte, de vol et de risque d’accès au nom d’utilisateur et/ou au mot de passe par une tierce personne ; (v) il s’engage à n’effectuer aucune activité publicitaire, promotionnelle ou d’exploitation commerciale à travers le site web, à n’utiliser aucun contenu, notamment l’information obtenue du site web, pour envoyer de la publicité, des messages à des fins de vente directe ou à toute autre fin commerciale, et à ne recueillir et ne stocker aucune donnée personnelle de tiers ; (vi) il s’engage à ne pas utiliser de fausses identités, à ne pas usurper l’identité d’autrui lors de l’utilisation du site web ou de l’un des services de ce dernier, y compris l’utilisation de mots de passe ou de codes d’accès de tiers ou de toute autre manière ; (vii) il s’engage à ne pas détruire, modifier, utiliser pour son usage, désactiver ou endommager les données, l’information, les programmes ou documents électroniques de BALEÀRIA, de ses fournisseurs ou de tiers ; (viii) il s’engage à n’introduire, stocker ou diffuser sur le site web aucun contenu pouvant porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, au secret des affaires de tiers et, à titre général, aucun contenu pour lequel il ne possède pas le droit de le mettre à la disposition de tiers.

Les communications de BALEÀRIA envoyées à l’utilisateur seront effectuées sur la base des données fournies par l’utilisateur lors de son enregistrement dans le site web.

Pour l’envoi de toutes les communications relatives à l’utilisation du site web, et/ou pour la souscription des services qui y sont proposés, l’utilisateur accepte expressément la modalité du courrier électronique comme procédure valable.

5. LÉGISLATION APPLICABLE. JURIDICTION.

5.1. Les présentes conditions seront régies par le droit espagnol qui prévaudra également en matière d’interprétation, de validité et d’exécution pour tous les aspects non spécifiquement prévus dans le présent contrat.

1. CONDITIONS GÉNÉRALES CONTRACTUELLES. INFORMATION PRÉALABLE À LA PASSATION DU CONTRAT

1.1. Ces Conditions générales contractuelles ainsi que, le cas échéant, les Conditions particulières qui pourraient être établies, régiront expressément les rapports émanant entre BALEÀRIA EUROLÍNIES MARÍTIMES S.A., domiciliée à Estación Marítima s/n, 03700 DÉNIA (province d’Alicante, Espagne), titulaire du C.I.F. A53293213 (ci-après, BALEÀRIA) et les tiers (ci-après, Utilisateurs) qui sollicitent la prestation des services ou commandent les produits proposés sur le site web.

1.2. Les présentes Conditions générales ont été rédigées conformément aux dispositions de la Loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique, de la Loi 7/1998 sur les conditions générales contractuelles, du Décret royal 1906/1999 réglementant les contrats téléphoniques ou électroniques avec des conditions générales en développement de l’article 5.3 de la Loi 7/1998, de la Loi générale 26/1984 pour la défense des consommateurs et des usagers, de la Loi 7/1996 réglementant le commerce au détail, du Décret royal 14/1999 réglementant la signature électronique, et de toute autre disposition légale qui pourrait être en vigueur.

1.3. En utilisant et/ou en demandant la prestation de l’un des services proposés sur le site web, l’utilisateur accepte sans réserve toutes et chacune des Conditions générales contractuelles, des Conditions générales d’utilisation du site et, le cas échéant, des Conditions particulières pouvant s’appliquer à la prestation du service.

1.4. BALEÀRIA informe que les procédures pour acquérir des biens et/ou obtenir la prestation des services offerts sont celles décrites dans les présentes conditions générales, ainsi que toute autre procédure spécifique indiquée à l’écran pendant la navigation, de sorte que l’utilisateur déclare connaître et accepter ces procédures qui s’avèrent nécessaires pour accéder aux produits et services proposés sur le site.

1.5. Toute l’information fournie pendant l’opération de passation de contrat sera conservée par BALEÀRIA afin que l’utilisateur puisse, sur demande écrite ou par courrier électronique, obtenir toute l’information concernant les opérations qu’il a effectuées au cours des 6 derniers mois. Toute modification et/ou correction des données fournies par les utilisateurs pendant leur navigation doit être effectuée conformément aux instructions données sur le site web.

1.6. Tout utilisateur engageant des services sur le site web de BALEÀRIA déclare être majeur (18 ans et plus). Si un mineur utilise et commande sur le site, l’autorisation de ses parents ou de son tuteur légal est nécessaire pour pouvoir bénéficier du service.

2. CONTRAT DE TRANSPORT

2.1 Les passagers sans véhicule doivent se présenter à l’embarquement au moins une heure avant le départ du navire. Ces horaires variant selon l’itinéraire, vous pouvez consulter les temps de présentation à l’avance dans le tableau ci-dessous. Si les passagers ne sont pas encore munis de leurs cartes d’embarquement, la compagnie se réserve le droit de leur attribuer librement une place, ainsi que pour leur véhicule.

LIAISON	AVEC VÉHICULE	PASSAGER SANS VÉHICULE
Ibiza – Formentera	30 min avant	15 min avant
Ceuta – Algésiras	60 min avant	30 min avant
Algésiras – Tanger Med	2 h avant	60 min avant
Sète – Nador	5 h avant	5 h avant
Almeria – Nador	5 h avant	5 h avant
Valence – Mostaganem	5 h avant	5 h avant
AUTRES LIAISONS	90 min avant	60 min avant

Tableau. Avance minimum par rapport à l’heure du départ, par liaison.

2.2. Ce billet est émis à titre personnel et il ne peut pas être cédé. Le numéro d’immatriculation du véhicule à embarquer doit être celui figurant sur le billet. Tout passager sans véhicule à bord a le droit d’emmener les bagages qu’il peut emporter lui-même en un seul trajet de la gare maritime jusqu’à sa place à bord du navire. S’il prévoit d’emporter plus de bagages, il doit contacter une société de transport, service que nous proposons sur notre site web. Si ces conditions ne sont pas respectées, l’embarquement peut lui être refusé, sans remboursement possible.

2.3. La compagnie n’est pas responsable du vol ou de la perte de bagages ou d’effets personnels des passagers. Nous recommandons aux passagers de garder sur eux leurs objets de valeur.

2.4. Pour pouvoir être acceptée, toute réclamation doit être accompagnée de la documentation de la réservation, en acceptant implicitement toutes les conditions figurant sur le billet par le simple fait de l’avoir utilisé comme titre de transport.

2.5. Si le passager n’utilise pas le billet, il pourra demander à la compagnie le remboursement du montant correspondant, à condition que le tarif le permette, et selon les conditions suivantes :

            a). Si l’annulation a lieu dans les 24 heures après l’achat/confirmation de la réservation et qu’il reste plus de 2 heures avant le départ, 100 % du prix du billet sera remboursé.

b). Si l’annulation a lieu au-delà de 24 heures après la réservation mais au moins 168 heures avant le départ du navire, des frais correspondant à 10 % du prix du billet seront déduits.

c). Si l’annulation a lieu au-delà de 24 heures après la réservation, et entre 48 24 heures avant le départ du navire, des frais correspondant à 20 % du prix du billet seront déduits.

d). Aucun remboursement ne sera effectué pour les billets présentés pour annulation moins de 24 heures avant le départ du navire, à l’exception des conditions du point a).

2.6. Tous les tarifs et offres « mini » permettent de modifier la date/heure du voyage avec des frais de 20 € par réservation, plus l’augmentation éventuelle du tarif, à condition que le changement ait lieu au moins 2 heures avant la date/heure de départ du navire initialement prévu. Le plein tarif et le tarif « réduit » permettent de modifier sans frais, mais avec l’augmentation éventuelle du tarif en fonction de la nouvelle date retenue, à condition que le changement ait lieu au moins 2 heures avant la date/heure de départ du navire initialement prévu.

2.7. Les horaires et les itinéraires peuvent être modifiés en cas de pannes, de cas fortuits ou de cas de force majeure. Dans ces cas, la compagnie prendra toutes les mesures à sa portée pour en informer les passagers concernés. Si les situations indiquées précédemment l’exigent, la compagnie peut être remplacée par une autre ou elle peut recourir à d’autres navires.

2.8. Si le voyage contracté ne peut pas être effectué à cause d’une panne, d’un imprévu ou d’un cas de force majeure, la compagnie assumera la responsabilité établie dans le Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relatif aux droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.

2.9. Si, pour toute cause indépendante de la compagnie, le passager n’embarque pas, il ne pourra pas réclamer le remboursement du prix du billet.

2.10. Les billets OPEN sont valables pendant 12 mois à compter de leur date d’émission, et leur utilisation est soumise à la réservation préalable de la place. Le tarif contractuel sera maintenu jusqu’au 15 janvier. Après cette date, le retour peut être réservé en versant le supplément correspondant à l’augmentation annuelle des tarifs.

2.11. Le transport de véhicule inclus dans ce billet est effectué conformément à la réglementation en vigueur en la matière et en vertu des conventions internationales souscrites par l’Espagne.

2.12. Pour la bonne exécution du contrat découlant de ce billet sur les lignes de navigation nationales, la juridiction compétente sera celle déterminée par le droit espagnol de procédure civile en vigueur. Si le transport par mer emprunte des liaisons internationales, la juridiction compétente sera celle des cours et tribunaux déterminés par la Convention d’Athènes de 1974 et par les instruments modifiant cette dernière.

2.13. Le passager a le droit de résilier le contrat de transport dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à le justifier. Ce délai de rétractation expire au terme de 14 jours après la tenue du contrat.

Pour exercer ce droit de rétractation, le passager doit notifier au transporteur sa décision de se rétracter du contrat en remplissant le formulaire de rétractation suivant, qui doit être envoyé à l’adresse postale du transporteur :

B. Modèle de formulaire de rétractation

(Ce formulaire ne doit être rempli et envoyé que si l’usager souhaite se rétracter du contrat)

– À l’attention de : (on devra indiquer ici le nom de l’entreprise, son adresse complète et, si possible, son numéro de fax et son adresse électronique) :

– Par la présente, je vous informe / nous vous informons (*) que je me rétracte / nous nous rétractons de mon / notre (*) contrat de vente du produit / de la prestation du service suivant (*)

– Commandé le / reçu le (*)

– Nom(s) du/des consommateur(s) ou usager(s)

– Domicile du/des consommateur(s) ou usager(s)

– Signature du/des consommateur(s) ou usager(s) (uniquement si ce formulaire est présenté sur papier)

– Date

(*) Rayer les mentions inutiles.

 

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication présentée dans le cadre de l’exercice de ce droit soit envoyée avant l’expiration du délai correspondant.

Conséquences de la rétractation : en cas de rétractation du passager, la compagnie remboursera tous les paiements perçus au titre du transport du passager, y compris les frais d’émission (à l’exception des frais supplémentaires si le passager a choisi un mode d’émission autre que la modalité la plus économique d’émission ordinaire), sans aucun retard injustifié et dans tous les cas au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle la compagnie est informée de la décision de rétractation du passager. La compagnie effectuera le remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le passager pour la transaction initiale, sauf si une clause indique spécifiquement le contraire ; dans tous les cas, aucun frais ne sera appliqué sur le montant remboursé.

3. SERVICES OFFERTS. ACCÈS AUX SERVICES.

3.1. Les services disponibles sur le site web, à savoir la publication d’information et la vente de billets en ligne, seront régis à la fois par les dispositions des présentes Conditions générales et, de manière spécifique, par les dispositions des Conditions particulières s’appliquant à chacun de ces services.

3.2. Pour pouvoir accéder à la prestation de certains des services proposés sur le site web, l’usager pourra se voir attribuer un nom d’utilisateur et un mot de passe (Password). Le nom d’utilisateur et le mot de passe fournis par BALEÀRIA à l’usager sont des éléments d’identification et d’habilitation permettant d’accéder aux services ; à ce titre, ils sont émis à titre personnel et ils ne peuvent pas être cédés. En en informant l’usager suffisamment à l’avance, BALEÀRIA pourra modifier le nom d’utilisateur et/ou le mot de passe ; dans ce cas, les anciens identifiants ne seront plus valables.

3.3. Tous les moyens et conditions techniques nécessaires pour accéder au site web et aux services qui y sont proposés doivent être fournis exclusivement par l’utilisateur, et tous les frais ou taxes découlant de la prestation de ces services sont à la charge de ce dernier.

3.4. Une fois l’accès effectué, et pour pouvoir utiliser les différents services proposés, l’utilisateur doit suivre toutes les indications et instructions apparaissant à l’écran, en respectant à cet effet les Conditions particulières et en remplissant les formulaires établis pour chaque service, ce qui exige la lecture et l’acceptation de toutes les clauses des Conditions générales d’utilisation du site web, des présentes Conditions générales contractuelles, ainsi que des Conditions particulières qui pourraient s’appliquer.

4. LÉGISLATION APPLICABLE. JURIDICTION.

4.1 Le présent contrat sera régi par le droit espagnol qui prévaudra en matière d’interprétation, de validité et d’exécution pour tous les aspects non spécifiquement prévus dans ce contrat.

Votre adresse électronique ainsi que vos données personnelles sont incluses dans un fichier appartenant à BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS, S.A. afin de pouvoir vous contacter. Conformément aux dispositions de la Loi organique espagnole 3/2018 du 5 décembre sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous pouvez exercer vos droits d’accès, de modification, d’annulation et, le cas échéant, d’opposition en envoyant une demande écrite, accompagnée d’une photocopie de votre C.N.I. adressée à BALEÀRIA EUROLÍNEAS MARÍTIMAS, S.A., à l’attention du Responsable ficheros registrados, Agencia de Protección Datos, Estación Marítima s/n, 03700 DÉNIA, Espagne, en indiquant la référence LOPD. En cas de doute quant à la marche à suivre, vous pouvez consulter la rubrique Aide ou nous contacter au numéro de téléphone 96-6428600.